Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — VENTE D'EPI ENTRE PROFESSIONNELS

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent 
toute commande d'équipements de protection individuelle (ci-après "EPI" 
ou "Produits") passée auprès de Certalis SAS sur le site [URL].

Elles s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des acheteurs 
professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En passant 
commande, l'acheteur (ci-après le "Client") reconnaît avoir pris 
connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions 
générales d'achat, sauf accord écrit préalable de Certalis.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Certalis SAS, capital de [montant] €, RCS Paris [numéro], siège social 
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, TVA FR[numéro] (ci-après "Certalis" 
ou le "Vendeur").

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les Produits sont des équipements de protection individuelle conformes 
au Règlement (UE) 2016/425. Chaque Produit est accompagné, conformément 
à la réglementation :

— De sa déclaration UE de conformité
— De sa notice d'utilisation en langue française
— Du marquage CE et, pour les EPI de catégorie III, du numéro 
  d'identification de l'organisme notifié

Les caractéristiques essentielles, normes applicables et catégorie 
réglementaire sont indiquées sur chaque fiche produit. Les photographies 
et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur 
contractuelle.

ARTICLE 4 — ADÉQUATION AU RISQUE — RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR

Il appartient au Client, en sa qualité d'employeur ou de donneur 
d'ordre, de procéder à l'évaluation des risques professionnels 
conformément aux articles L4121-1 et suivants du Code du travail et 
de s'assurer que les Produits commandés sont adaptés aux risques à 
couvrir, dans les conditions d'usage prévues.

Certalis met à disposition les fiches techniques et peut fournir, 
sur demande, des conseils. Ces conseils ne dégagent pas le Client 
de sa responsabilité légale en matière de choix des EPI 
(art. R4321-4 et R4323-91 et suivants du Code du travail).

ARTICLE 5 — COMMANDE

Toute commande passée sur le site vaut acceptation des prix, descriptions 
et CGV. Elle devient ferme et définitive après confirmation par Certalis, 
matérialisée par l'envoi d'un email de confirmation.

Certalis se réserve le droit de refuser toute commande pour motif 
légitime, notamment :

— Litige antérieur avec le Client
— Suspicion de fraude
— Indisponibilité durable du Produit
— Commande manifestement disproportionnée

ARTICLE 6 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA et les frais de 
port sont ajoutés au moment du paiement.

Certalis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant 
entendu que les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur 
au jour de la confirmation de commande.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

Les modes de paiement acceptés sont :

— Carte bancaire (paiement comptant à la commande)
— Virement bancaire (paiement comptant à la commande sauf compte 
  ouvert)

Pour les Clients disposant d'un compte ouvert validé par Certalis, le 
paiement est effectué à 30 jours fin de mois date de facture, sauf 
accord particulier.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de 
paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

— Des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points
— Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
— Le remboursement des frais de recouvrement engagés sur justification

ARTICLE 8 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Certalis conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral 
du prix en principal et accessoires, conformément à la loi n°80-335 
du 12 mai 1980. Le transfert des risques s'opère cependant à la 
livraison.

ARTICLE 9 — LIVRAISON

Les conditions, délais et modalités de livraison sont décrites dans 
notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes 
CGV.

Le Client doit vérifier l'état des Produits à la réception et émettre 
toute réserve dans les conditions prévues à l'article L133-3 du Code 
de commerce.

ARTICLE 10 — RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Les conditions de retour sont décrites dans notre Politique de retour 
et de remboursement. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit 
de rétractation prévu par le Code de la consommation.

ARTICLE 11 — GARANTIES

Les Produits bénéficient :

— De la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et 
  suivants du Code civil)
— De la garantie de conformité contractuelle
— Des garanties commerciales accordées par les fabricants, dans 
  les conditions communiquées avec le Produit

La garantie est exclue en cas d'usage non conforme à la destination, 
de modification, de défaut d'entretien ou de dépassement de la durée 
de vie indiquée par le fabricant.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Certalis est limitée au montant hors taxes de la 
commande concernée. Ne sont indemnisables que les dommages directs, 
matériels et prévisibles ; tout dommage indirect (perte d'exploitation, 
perte de chance, atteinte à l'image, etc.) est exclu de la garantie, 
dans toute la mesure permise par la loi.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive, 
ou de dommage corporel.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

Certalis ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou retard 
résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code 
civil, incluant notamment : grèves, pandémies, ruptures de chaîne 
d'approvisionnement, événements climatiques exceptionnels, décisions 
administratives.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles fait l'objet de notre Politique 
de confidentialité.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie 
au Client par la vente d'un Produit. Les marques des fabricants restent 
la propriété de leurs détenteurs.

ARTICLE 16 — RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution 
amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut, tout 
litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce 
de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 17 — DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité éventuelle d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres 
dispositions.

Le fait pour Certalis de ne pas se prévaloir d'un manquement aux 
présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir 
ultérieurement.