Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Dernière mise à jour : 24 mai 2026
1. CHAMP D'APPLICATION
Certalis SAS commercialise des équipements de protection individuelle (EPI)
exclusivement à destination des professionnels (entreprises, organismes
de formation, collectivités, indépendants). Aucune vente n'est consentie
aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
En conséquence, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et
suivants du Code de la consommation n'est pas applicable aux ventes
réalisées sur notre boutique.
2. RETOUR POUR CONVENANCE (14 JOURS)
À titre commercial, Certalis accepte les retours de produits dans un délai
de 14 jours calendaires à compter de la livraison, sous les conditions
cumulatives suivantes :
— Produit non utilisé, non porté, non lavé
— Emballage d'origine intact, scellés non rompus
— Étiquettes et notice fabricant présentes
— Demande préalable adressée à contact@certalis.fr avec numéro de
commande et motif
Les produits suivants sont exclus de ce retour pour convenance, pour des
raisons d'hygiène et de traçabilité réglementaire (Règlement UE 2016/425) :
— EPI Catégorie III ayant servi ou dont l'emballage individuel est ouvert
— Articles personnalisés (marquage, sérigraphie, broderie)
— Articles d'hygiène : protections auditives à usage unique, masques
respiratoires, gants à usage unique
— EPI dont la date de péremption est dépassée du fait du client
— Produits sur commande spéciale (hors catalogue standard)
3. PROCÉDURE
a) Demande de retour : email à contact@certalis.fr sous 14 jours
b) Réception d'un numéro de retour (RMA) et d'une étiquette si retour accepté
c) Réexpédition à l'adresse communiquée, frais de retour à la charge du
client sauf erreur de notre part
d) Contrôle qualité à réception (5 jours ouvrés)
e) Remboursement sous 14 jours après acceptation, par le moyen de paiement
d'origine
4. PRODUITS NON CONFORMES OU DÉFECTUEUX
En cas de produit défectueux, endommagé au transport ou non conforme à
la commande, le client doit notifier le défaut sous 72 heures suivant
la livraison, par email à contact@certalis.fr avec photos à l'appui.
Certalis prend en charge intégralement le remplacement ou le
remboursement, frais de retour inclus. Les garanties légales de
conformité (art. 1641 et suivants du Code civil) restent applicables.
5. REMBOURSEMENT
— Délai : 14 jours après réception et contrôle du retour
— Mode : crédit sur le moyen de paiement initial (carte, virement,
compte client)
— Frais de port initiaux : non remboursés sauf défaut imputable à Certalis
— Frais de retour : à la charge du client sauf défaut imputable à Certalis
6. CONTACT
Certalis SAS
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
contact@certalis.fr